Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r5
Versions de la disposition

Texte complet
771R5. Malgré l’article 771R4 et sous réserve des dispositions particulières des chapitres III et IV, lorsqu’une société qui possède un établissement au Québec et un établissement en dehors du Québec ne verse, dans l’année, aucun traitement ni salaire à des employés ou n’a pas de revenu brut pour cette année, la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Québec et ailleurs est, dans le premier cas, la proportion visée au paragraphe a de l’article 771R4 et, dans le second cas, celle visée au paragraphe b de cet article.
a. 771R3.1; D. 1983-80, a. 36; D. 1535-81, a. 10; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R3.1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec